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CEDH, AFFAIRE COUDERC ET HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIÉS c
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Affaire Bettencourt : la CEDH valide l’interdiction de …
WebNov 10, 2015 · Cet arrêt est définitif. En l’affaire Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 15 avril et 19 octobre 2015, 1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 40454/07 ... WebJurisprudence CEDH; Juridictions internationales; Accueil; Droit national en vigueur; Jurisprudence; ... Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2024), le 5 juillet 2014, Mme [Y] (la bailleresse), assurée auprès de la société Pacifica, a donné à bail à Mme [Z] (la locataire) un appartement situé en étage. ... WebDec 15, 2014 · 1 CEDH, arrêt de Chambre, Lashmankin et autres c. Russie, 7 février 2024, req. n° 57818/09; 2 Rapport 2024/2024 Amnesty International, la situation des droits humains dans 159 pays en 2024; 1 Le 7 février 2024, la Cour s’est prononcée sur une nouvelle affaire, Lashmankin et autres c. Russie1, concernant 23 requérants de … roofer bexhill